Cadre contractuel des prestations fournies par Naviquant
Les présentes Conditions de service définissent le cadre général applicable aux prestations de conseil, d’accompagnement, de formation et, plus largement, à tout service fourni par Naviquant à ses clients professionnels. Elles complètent, le cas échéant, les conditions particulières précisées dans chaque proposition, lettre de mission, devis ou contrat.
En acceptant une offre, en signant une lettre de mission ou en sollicitant l’exécution d’une prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions de service et les accepter sans réserve, sauf dérogation écrite signée par les deux parties.
1. Définitions
Aux fins des présentes Conditions de service :
- « Naviquant » désigne Naviquant SRL, société de conseil en optimisation des investissements marketing, immatriculée en Belgique.
- « Client » désigne toute personne morale ou entité agissant à des fins professionnelles, qui sollicite ou bénéficie d’une prestation fournie par Naviquant.
- « Prestations » désigne l’ensemble des services fournis par Naviquant (audit, diagnostic, accompagnement multi-canal, formation, atelier, missions ponctuelles, etc.).
- « Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé des présentes Conditions de service et des conditions particulières applicables à une mission donnée (proposition acceptée, lettre de mission, devis signé, bon de commande, etc.).
- « Données du client » désigne les informations, fichiers, rapports, exports et, plus généralement, les données mises à disposition de Naviquant par le client ou pour son compte.
2. Objet et formation du contrat
Naviquant intervient principalement en tant que cabinet de conseil indépendant en matière d’optimisation des investissements marketing et de gouvernance des budgets media. Les Prestations ont pour objet de fournir au client des analyses, recommandations, accompagnements et supports d’aide à la décision, sans se substituer aux décisions finales qui relèvent de la responsabilité du client.
Le contrat est réputé formé lorsque le client accepte une proposition ou une lettre de mission (par signature, validation numérique ou émission d’un bon de commande faisant référence à ladite proposition) ou lorsque le client demande l’exécution de Prestations en connaissance de ces Conditions de service.
Les Conditions générales éventuellement établies par le client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit spécifique. En cas de contradiction entre des documents contractuels, l’ordre de prévalence est en principe le suivant : (1) conditions particulières ou avenants signés, (2) présentes Conditions de service, (3) documents commerciaux ou supports de présentation.
3. Description des prestations
La nature précise des Prestations (périmètre, objectifs, livrables, durée, organisation des travaux, modalités pratiques) est définie dans les conditions particulières applicables à chaque mission. Les parties peuvent, en cours de mission, convenir d’ajustements par avenant écrit lorsque cela est nécessaire pour tenir compte de l’évolution du contexte ou des priorités.
Sauf mention contraire, les Prestations de Naviquant s’inscrivent dans une obligation de moyens et non de résultat. Naviquant s’engage à mobiliser les compétences, ressources et méthodes raisonnablement nécessaires pour remplir sa mission, sans garantir l’atteinte de résultats financiers, commerciaux ou opérationnels déterminés.
4. Obligations de Naviquant
Naviquant s’engage à exécuter les Prestations avec soin, diligence et professionnalisme, conformément aux usages de la profession et aux standards qu’elle se fixe en matière d’éthique, de confidentialité et de qualité.
Naviquant veille à préserver l’indépendance de ses analyses, à expliciter les hypothèses et limitations des modèles utilisés, et à signaler les zones d’incertitude susceptibles d’affecter l’interprétation des résultats.
Naviquant s’engage à alerter le client dans un délai raisonnable si des circonstances nouvelles rendent impossible, inutile ou significativement différente l’exécution de la mission telle qu’initialement prévue.
5. Obligations du client
Le client s’engage à collaborer de bonne foi avec Naviquant, notamment en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, en facilitant l’accès aux personnes et aux systèmes nécessaires et en respectant les calendriers convenus dans la mesure du possible.
Le client demeure seul responsable des décisions d’investissement, de désinvestissement, de réorganisation ou de modification de ses dispositifs marketing, même lorsque celles-ci sont prises à la lumière des analyses et recommandations fournies par Naviquant.
Le client veille à ce que les personnes impliquées dans la mission disposent des pouvoirs nécessaires pour engager son organisation ou, à défaut, en informent clairement Naviquant.
6. Honoraires, facturation et remboursements
Les honoraires applicables, les modalités de facturation (forfait, facturation au temps passé, accompagnement récurrent, composante variable éventuelle) et les conditions de paiement sont définis dans les conditions particulières et dans la description du modèle économique de Naviquant.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci, à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement peut donner lieu à des intérêts de retard et indemnités, conformément au droit belge et aux usages commerciaux.
La politique de remboursement de Naviquant est décrite dans un document spécifique Politique de remboursement, qui fait partie intégrante du cadre contractuel. En cas de contradiction entre cette politique et une clause particulière plus favorable au client, cette dernière prévaut.
7. Responsabilité et limitations
Naviquant ne peut être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses Prestations, dans la limite des lois impératives applicables. Toute responsabilité pour dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de chance, préjudice d’image, etc.) est exclue dans la mesure permise par le droit.
En tout état de cause, la responsabilité globale de Naviquant au titre d’une mission donnée est limitée, sauf faute lourde ou dol, au montant total des honoraires hors taxes facturés au client au titre de la mission concernée au cours des douze derniers mois.
Naviquant ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des décisions prises par le client ou par des tiers sur la base partielle ou incomplète des livrables, ni des évolutions de marché, de réglementation ou d’algorithmes des plateformes.
8. Force majeure
Les parties ne peuvent être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens du droit belge (événement imprévisible, irrésistible et indépendant de leur volonté), telle qu’une panne d’infrastructure généralisée, une crise majeure de santé publique, un conflit, une catastrophe naturelle ou une décision administrative imposant une suspension d’activité.
9. Confidentialité
Naviquant traite comme confidentielles les informations non publiques qui lui sont communiquées par le client dans le cadre de la mission. Ces informations ne sont utilisées que pour l’exécution des Prestations et ne sont divulguées qu’aux personnes ou sous-traitants ayant besoin d’en connaître, dans des conditions encadrées.
Le client s’engage de même à traiter comme confidentiels les éléments relatifs aux méthodes, outils, modèles et savoir-faire de Naviquant portés à sa connaissance à l’occasion de la mission.
10. Propriété intellectuelle sur les livrables
Sauf stipulation contraire, Naviquant demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, modèles, outils, gabarits de documents, contenus de formation et, plus généralement, sur tout élément préexistant ou développé indépendamment de la mission.
Le client bénéficie, pour ses besoins internes, d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable sur les livrables produits dans le cadre de la mission, sous réserve du paiement intégral des honoraires correspondants. Toute réutilisation en dehors de ce cadre (communication externe, revente, intégration dans un produit commercialisé) nécessite l’accord préalable de Naviquant.
11. Données personnelles
Lorsque la mission implique le traitement de données à caractère personnel, Naviquant agit en principe en tant que sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données. Les rôles et responsabilités des parties sont précisés dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement de données spécifique.
12. Durée, suspension et résiliation
La durée de chaque mission est précisée dans les conditions particulières. Les parties peuvent convenir d’une prolongation ou d’une reconduction par écrit. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, non réparé dans un délai raisonnable après notification écrite.
En cas de défaut de paiement significatif et persistant, Naviquant peut suspendre l’exécution des Prestations après mise en demeure écrite restée sans effet, sans préjudice de la possibilité de résilier le contrat et de réclamer indemnisation du préjudice subi.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions de service sont régies par le droit belge. Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, statuant en langue française.
Les parties s’efforceront toutefois, dans la mesure du possible, de résoudre à l’amiable tout différend avant d’engager une procédure judiciaire, notamment par des échanges écrits et, le cas échéant, par une réunion de clarification.